État Civil

Naissance

  • Déclaration de naissance

Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Pièces à fournir :
Certificat délivré par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille, et un titre d’identité

  • Copie ou extrait d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
S’effectue soit à la mairie du lieu de naissance, soit via le site www.servicepublic.fr ou par courrier en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.

  • Reconnaissance d’enfant

S’effectue à la mairie du domicile. La déclaration peut être faite par le père ou par les deux parents.

Pièces à fournir :
Titre d’identité du déclarant (acte de naissance et livret de famille si reconnaissance postérieure à la naissance)

  • Déclaration conjointe de changement de nom

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

S’effectue à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :
Titre d’identité, acte de naissance et justificatif de domicile.

Pacs

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

S’effectue à la mairie du domicile des futurs partenaires. Le PACS peut également être enregistré chez notaire, dans ce cas l’acte est payant.

Pièces à fournir :
Déclaration conjointe + Convention + Acte de naissance + Titre d’identité

  • Se pacser devant l’officier de l’état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre.
À compter de cette date, et si vous résidez à L’Aiguillon-sur-Mer avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de L’Aiguillon-sur-Mer auprès de l’officier d’état civil.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à produire :
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02);
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02);
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

À télécharger :

Formulaire de déclaration conjointe de Pacs (Cerfa 15725*02)

Formulaire de convention-type de Pacs (Cerfa 15726*2)

  • Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs :

Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d’accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité. La modification doit être écrite dans une convention.

Vous pouvez télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :

À télécharger :

Formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs (CERFA n°15790*01)

Formulaire de convention-type modificative de Pacs (CERFA n°15791*01)

Mariage

  • Mariage

Il s’effectue à la mairie du domicile ou de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux ou des parents. Le dossier à retirer en mairie et à déposer complet par les deux époux au moins 1 mois avant le mariage.

Possibilité de réserver une date et une heure jusqu’à un an avant le mariage.

  • Copie ou extrait d’acte de mariage

 Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La demande s’effectue à la mairie du lieu de naissance ou via le site www.servicepublic.fr

Pièces à fournir :
Carte nationale d’identité et livret de famille

Décès

  • Déclaration de décès

Elle s’effectue à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Pièces à fournir :
Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille, acte de naissance du défunt ou son titre d’identité

  • Copie ou extrait d’acte de décès

S’effectue à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Baptême civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

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