Les démarches

Toute modification de l’aspect extérieur de votre habitation, modification ou création de clôture nécessite la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Selon l’importante du projet, il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

En fonction de l’importance de votre projet, le recours à un architecte peut être nécessaire (au-delà de 150m² de surface habitable). Attention, votre habitation est destinée exclusivement à votre résidence, si vous « détachez » une partie de celle-ci à des fins professionnelles, un changement de destination est nécessaire et soumis à autorisation.

DOCUMENTS NÉCÉSSAIRES

Tous les formulaires nécessaires à vos démarches en matière d’urbanisme sont disponibles et téléchargeables sur le site service-public.fr

Pour gagner du temps, pensez à vous en munir dûment rempli avant votre visite en mairie.

Délais d’instruction

Pour une déclaration préalable, le délai est d’1 mois.

Pour un permis de construire il est de 3 mois.

Cependant, si votre projet se situe dans un des périmètres de protection des bâtiments de France, il faut ajouter 1 mois de plus à ces délais.

Enfin, si votre dossier demande une complétude, le délai sera suspendu et reprendra au dépôt complet des pièces demandées.

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