L'Aiguillon-sur-Mer : site officiel de la ville

Ouest-France : droit de réponse de la commune



Un article paru dans le Ouest-France du 15 février 2017 fait référence à une condamnation de la commune. Une information erronée, le maire de la commune, Maurice MILCENT publie sa réponse.


Droit de réponse

Un article paru dans le Ouest-France (édition de Fontenay-le-Comte , Luçon) du 15 février 2017 affirme à tort que la condamnation de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer a été confirmée par le Conseil d'État dans un litige opposant la commune à la société LDA.

Cette information est inexacte.

D'abord parce que deux procédures d'appel, engagées par la commune et par l'État, sont toujours en cous devant la Cour administrative d'appel de Nantes.
Ensuite parce que l'arrêt n°402036 du 10 février 2017 rendu par le Conseil d'État, auquel l'article (Ouest-France du 15/02/17) fait référence, a seulement rejeté la demande de la commune d'obtenir la suspension du paiement de la condamnation, prononcée le 1er mars 2016 par le tribunal administratif.

Il n'y a donc, à cette date, aucune condamnation de confirmée à l'encontre de la ville de L'Aiguillon-sur-Mer.

Droit de réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse.







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