Plan d'Occupation des Sols
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
Le POS est un document local, établi à l'échelle de la commune et pour le moyen terme (10 à 15 ans). La loi ne fixe pas de date de péremption. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.
Il concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques, pour les particuliers et administrations et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété. Il constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpe le territoire sur lequel il s'applique en deux types de zones : les zones urbaines, constructible immédiatement, et les zones naturelles.
Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect...
Le POS comporte obligatoirement quatre parties:
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le rapport de présentation,
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le document graphique,
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le règlement,
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les annexes.
Le document graphique est présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones :
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Les zones urbaines, qui sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés. Des zones urbaines spécifiques peuvent être définies : par exemple, une zone urbaine centrale (souvent dénommée zone UA ou des zones réservées aux activités économiques.
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Les zones naturelles, définies réglementairement comme étant constituées des zones :
NA : zone d'urbanisation future
NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer
NC : zone agricole
ND : zone protégée.
Vous trouverez dans le fichier en téléchargement, le document graphique. Les autres documents sont en consultation en Mairie.
